Conditions générales du Programme Aussie Specialist

1. Définitions et interprétations

« Agent » : l'agence de voyages qui choisit des employés pour suivre la formation Aussie Specialist.

« Aussie Specialist » : personne désignée ayant complété avec succès la formation du Commettant et à qui ledit statut a été accordé.

« Propriété intellectuelle » : tout brevet, droit d'auteur, conception déposée, marque commerciale ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle subsistant à l'égard de l’information fournie par le Commettant et les applications en lien avec tout ce qui précède.

« Personne désignée » : employé(e) de l'Agent qui bénéficie de la formation ou s'est vu accorder le statut d'Aussie Specialist.

« Commettant » : Tourism Australia (ABN 99 657 548 712), une autorité statutaire du gouvernement australien, dont le principal établissement est situé au Level 29, 420 George Street, Sydney, Nouvelle-Galles du Sud, Australie.

« Informations à diffusion restreinte » : toute information transmise à l'Agent ou à l'Aussie Specialist par le Commettant conformément à ou en relation avec l'exécution du présent Accord (que ce soit oralement ou par écrit et que ces informations soient ou non expressément décrites comme étant confidentielles ou annotées comme telles). Les informations à diffusion restreinte ne comprennent pas les informations qui sont ou tombent dans le domaine public sans que cela ne soit imputable à l'Agent de l'Aussie Specialist, ou les informations dont la divulgation est requise par la loi ou une autorité gouvernementale, ou dans le but d'obtenir des conseils juridiques ou financiers.

« Vous » : l'Agent ou l'Aussie Specialist, conjointement et solidairement.

Toute référence dans le présent Accord au terme « écrit » ou autres expressions similaires font référence à un télex, télégramme, facsimilé, transmission, courrier électronique ou tout mode de communication comparable.

Les titres du présent Accord ont pour seule fin de faciliter sa consultation et n'affectent en aucune manière son interprétation. Le Commettant se réserve le droit à tout moment d'amender les présentes Conditions générales.

2. Programme Aussie Specialist

Le Programme Aussie Specialist (Aussie Specialist Program [ASP]) est le programme de formation mondial de Tourism Australia, mené conjointement avec les offices de tourisme des États et territoires australiens (State and Territory Tourism Organisations [STO]).

L'ASP est conçu pour fournir aux vendeurs de voyages nationaux et internationaux les connaissances et compétences nécessaires pour promouvoir et vendre l'Australie comme destination. Il propose aux agents une plateforme en ligne et des ressources de formation leur permettant d'acquérir des connaissances sur l'Australie, les aidant ainsi à assurer la promotion et à vendre la destination plus efficacement.

L'ASP est ouvert aux agents de voyages nationaux (c'est-à-dire aux agents de voyages basés en Australie) et aux agents de voyages internationaux (c'est-à-dire aux agents de voyages basés en dehors de l'Australie), qui vendent un certain niveau de voyages en Australie. Des normes minimales et une série d'étapes d'enregistrement doivent être accomplies avant d'être en mesure de devenir un spécialiste. Le Commettant se réserve le droit, à tout moment, de refuser une inscription au programme.

L'ASP est également ouvert aux Opérateurs touristiques australiens (Inbound Tourism Operators [ITO]), sous réserve qu'ils respectent certaines normes et étapes d'enregistrement à la discrétion unique et absolue de Tourism Australia. Les ITO situés en Australie ont droit à un nombre limité d'avantages. Ainsi, et de manière non exhaustive, ils n'ont pas accès aux voyages de familiarisation.

3. Inscription

À l'issue de l'inscription (qui sera effectuée par voie électronique sur le site Internet de l'ASP du Commettant ou sur une autre plateforme numérique de l'ASP détenue ou autorisée par le Commettant (la Plateforme ASP)), le Commettant fournira à la Personne désignée un compte ASP unique qui permettra à l'utilisateur authentifié d'accéder à la Plateforme ASP (par exemple, l'accès électronique aux supports de formation de l'ASP) (le Compte Utilisateur ASP).

À l'issue du bon déroulement des modules de formation et de la réussite à l'examen final, la Personne désignée se voit attribuer le statut non-exclusif d'Aussie Specialist.

L'attribution du statut d'Aussie Specialist à une Personne désignée permet à l'Agent agissant en tant qu'employeur de la Personne désignée de rendre public le fait qu'il dispose des services d'un Aussie Specialist et cela, tant que la Personne désignée demeure un Aussie Specialist employé de l'Agent, comme le stipule le présent Accord.

4. Obligations de l'Aussie Specialist et de l'Agent

L'Aussie Specialist et l'Agent doivent :

a)    faire tout leur possible pour promouvoir et commercialiser les voyages et le tourisme en Australie ;

b)    assurer la promotion et la commercialisation des voyages et du tourisme en Australie avec tout le soin et la diligence nécessaires ;

c)     cultiver et entretenir de bonnes relations avec les clients et les clients potentiels, conformément à des principes commerciaux sains ; et

d)    se conformer à toutes les lois et réglementations en vigueur (par exemple, les lois sur la protection de la vie privée et des données, les réglementations en matière de santé publique), ainsi qu'aux politiques et directives de Tourism Australia et de l'ASP (par exemple, un code de conduite prescrit pour l'ASP, des directives COVID-19 pour les événements de l'ASP), selon les instructions du Commettant, en rapport avec leur participation à l'ASP.

L'Agent doit veiller à ce que les Personnes désignées et les Aussie Specialists qu'il emploie puissent, aux frais de l'Agent ;

a)    se rendre disponibles à des heures et dans un délai raisonnables auprès du Commettant afin de participer à la formation fournie par le Commettant en rapport avec le statut d'Aussie Specialist, et pour répondre aux demandes de consultation et de conseil tel que l'établit le présent Accord et de voyage à destination de et de tourisme en Australie, aux frais de l'Agent,

b)    participer aux réunions avec les représentants du Commettant et avec les clients ou prospects tel que cela peut s'avérer raisonnable et nécessaire pour satisfaire la bonne exécution de leurs obligations en vertu des présentes,

c)     participer aux salons et autres activités sur point de vente tel que le Commettant et l'Agent l'estiment commercialement approprié afin de promouvoir les voyages et le tourisme en Australie,

d)    et être employés dans les bureaux de l'Agent au minimum vingt (20) heures par semaine. Le Commettant peut, à sa seule discrétion, renoncer à cette exigence au cas par cas lors de l'inscription.

L'Agent sera, comme le prévoit la clause 5 ci-dessous, autorisé à se présenter comme bénéficiant des services d'un Aussie Specialist dans le cadre de ses activités de promotion des voyages à destination de, et de tourisme en Australie.

Ni l'Agent, ni l'Aussie Specialist ne doivent laisser entendre ou permettre à quiconque de laisser entendre qu'ils sont autorisés à créer une quelconque obligation pour le Commettant, ni à agir de manière à créer l'impression qu'ils y sont autorisés.

L'Agent doit sans délai informer le Commettant de toute réclamation formulée à l'encontre de l'un de ses Aussie Specialists et indemniser le Commettant en totalité pour tous les coûts, plaintes, demandes et dépenses engagés ou reçus, découlant des services fournis par l'Agent et/ou l'Aussie Specialist aux termes des présentes. L'Agent ne doit se livrer à aucune activité qui, de l'avis du Commettant, est susceptible de porter préjudice au Commettant ou à la commercialisation des voyages ou d'activités de tourisme en Australie.

5. Compte utilisateur ASP

Si le Compte utilisateur ASP d'un Agent ou d'un Aussie Specialist est inactif pendant deux (2) ans à compter de la dernière connexion, son Compte utilisateur ASP, y compris toutes les données et informations, sera définitivement supprimé de la Plateforme ASP. L'Agent n'aura pas la possibilité de récupérer ou de réactiver le même Compte utilisateur ASP.

Pour pouvoir recréer un Compte d'utilisateur ASP, l'Agent doit achever le processus d'enregistrement ASP, puis obtenir l'accréditation requise pour être qualifié en tant qu'Aussie Specialist.

Si, après l'inscription, l'Agent n'est pas qualifié comme Aussie Specialist dans les 18 mois suivant la date d'inscription, son Compte d'utilisateur ASP sera définitivement supprimé de la Plateforme ASP.

6. Programme de récompenses Aussie Specialist

En tant qu'Aussie Specialist, vous pourrez participer au Programme de récompenses Aussie Specialist (ASP Rewards Program). Le Programme de récompenses ASP est régi par les conditions générales de ce programme de récompenses Aussie Specialist. En participant au Programme de récompenses ASP, vous acceptez les conditions générales de ce programme.

7. Résiliation du statut d'Aussie Specialist

Le Commettant a le droit de résilier le statut d'Aussie Specialist immédiatement et pour quelque motif que ce soit si :

(a) l'Aussie Specialist et/ou l'Agent violent l'une quelconque des clauses des présentes Conditions générales et, dans le cas d'une violation remédiable, n'y remédie pas dans les trente (30) jours suivant la réception d'un avis écrit émanant du Commettant, donnant tous les détails de la violation et en exigeant la réparation ; ou

(b) l'Aussie Specialist n'est pas disponible dans les bureaux de l'Agent au minimum vingt (20) heures par semaine conformément à la clause 4 ci-dessus ;

(c) la qualité ou les services fournis par l'Aussie Specialist ne correspondent pas aux attentes raisonnables du Commettant ; ou

8. Confidentialité

L'Agent et l'Aussie Specialist doivent, à tout moment pendant l'exercice du présent Accord et au-delà de son terme, s'efforcer de préserver la confidentialité de toutes les Informations à diffusion restreinte et incidemment, ne divulguer aucune Information à diffusion restreinte à une quelconque tierce personne ; ils ne doivent par ailleurs pas non plus utiliser une Information à diffusion restreinte à toute autre fin que celle en lien avec l'exécution de leurs obligations conformément aux termes du présent Accord.

9. Propriété intellectuelle

Aucune disposition des présentes Conditions générales n'accorde de droit à l'Agent ou à l'Aussie Specialist sur toutes les appellations commerciales ou marques de commerce utilisées par le Commettant en rapport avec le statut d'Aussie Specialist, et de ce fait l'Agent et l'Aussie Specialist acceptent par les présentes que, sauf disposition contraire des présentes Conditions générales, ils n'acquièrent aucun droit sur l'un quelconque desdits éléments et que tous les droits sont et demeurent acquis par le Commettant. L'Agent ou l'Aussie Specialist ne doivent utiliser aucune appellation commerciale ni aucune marque de commerce ressemblant à celles du Commettant et susceptible d'entraîner une confusion ou une tromperie.

10. Responsabilité et indemnisation

Vous convenez que le Commettant ne peut en aucune façon être responsable de Vos actes, omissions, dettes ou autres obligations, ou de ceux des employés, agents ou représentants impliqués dans les affaires que Vous pouvez mener avec, ou aux services que Vous pouvez fournir à, tout consommateur référé par le Commettant. Vous acceptez en outre d'indemniser et de tenir le Commettant à couvert de toute plainte, poursuite judiciaire ou action d'une quelconque nature, ainsi que des coûts de défense engagés contre ladite plainte, poursuite judiciaire ou action (y compris les honoraires d'avocats), induits directement ou indirectement de, résultant de, ou en lien avec des affaires que Vous, Vos employés, agents ou représentants avec lesquels Vous collaborez sont susceptibles d'avoir, ou avec des services que Vous, Vos employés, agents ou représentants peuvent fournir à, tout consommateur référé par le Commettant.

11. Droit applicable et règlement des litiges

Tout litige né du présent Accord ou de votre participation au Programme Aussie Specialist est régi par les lois de l'État de Nouvelle-Galles du Sud, Australie. Vous acceptez de soumettre tout litige découlant ou concernant le présent Accord aux tribunaux australiens de Nouvelle-Galles du Sud.

12. Licence d'utilisation des marques de l'ASP

Le Commettant est le propriétaire du nom et des logos du Programme Aussie Specialist (« les Marques de commerce »). Compte tenu de Votre participation au Programme Aussie Specialist, le Commettant Vous accorde une licence non exclusive d'utilisation des Marques de commerce, pour toute la durée de votre inscription au Programme Aussie Specialist, conformément aux conditions suivantes :

(a) Vous devez vous assurer que les reproductions des Marques de commerce répondent aux exigences minimales de qualité et de dimensions spécifiées à l'occasion par le Commettant ;

(b) Vous ne devez autoriser aucun tiers à utiliser les Marques de commerce ;

(c) Vous ne devez déposer ou demander à déposer aucune marque de commerce, nom de domaine, nom commercial ou autre nom qui comprend les Marques de commerce, ou qui soit fondamentalement identique ou trompeusement semblable aux Marques de commerce ;

(d) Vous ne devez utiliser les Marques de commerce d'aucune manière qui soit illégale ou susceptible de porter atteinte aux Marques de commerce ou à la réputation du Commettant ; et

(e) Vous devez indemniser le Commettant de toute action, plainte, coût, demande, cause d'action, procédure, perte ou dommage que le Commettant pourrait encourir ou desquels il pourrait devenir passible en conséquence de Votre utilisation des Marques de commerce.

La présente licence sera automatiquement révoquée en cas de résiliation ou d'expiration du présent Accord.

13. Accord intégral

L'Accord constitue l'Accord intégral conclu entre Vous et le Commettant au sujet de Votre participation au Programme Aussie Specialist et remplace tout Accord préalable entre Vous et le Commettant au sujet du Programme Aussie Specialist.